indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

La SAS L M F D 86, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu, ni constitué avocat, et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

dysfonctionnements du site internet et l'absence de prestation effective lui auraient causé un préjudice financier, résultant notamment de l'absence de visibilité de son activité, ainsi qu'un préjudice moral

avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SAS APPART'CITY le 5 mars 2026, suivant remise à personne morale se déclarant habilitée à recevoir l'acte.

De condamner la société Défis à payer à la société Proditec les dommages et intérêts à hauteur de 3.490,00 € en réparation du préjudice direct et moral subi, 6.

Ainsi, une comptabilité aurait dû être tenue au regard des écritures en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

La société WTI réclame ainsi 3 000 € au titre de son préjudice moral.

euros TTC au titre des locations du matériel impayées ; CONDAMNER la Société ERT CONSTRUCTION à payer à la Société COFFRALOC la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts correspondant au préjudice moral

Le présent protocole engagera non seulement les Parties, mais également tout successeur ou toute société, personne morale, entité (ou tout groupement) qui leur serait substituée par un moyen ou procédé

indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

de factures impayées ; DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande en paiement des pénalités de retard et indemnité de recouvrement ; DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande en paiement au titre du préjudice moral

de capital, d'absorption ou fusion ; la gestion de son propre patrimoine, tant mobilier qu'immobilier, et de tout patrimoine, quelle que soit sa composition, appartenant à toute personne physique ou morale

celle de ces parties contre laquelle l'action le mieux compètera, à payer à la société EM CONSULTING la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux

25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Selon l'article 2302 du Code civil, l'information annuelle de la caution, ne concerne que les cautions personnes physiques et non personne morale : il n'est pas applicable en la cause.

de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule et du coût de la location d'un véhicule de remplacement, * 879,60€ au titre des frais d'expertise amiable, * 8.000€ au titre du préjudice moral