25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

euros TTC au titre des locations du matériel impayées ; CONDAMNER la Société ERT CONSTRUCTION à payer à la Société COFFRALOC la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts correspondant au préjudice moral

Le présent protocole engagera non seulement les Parties, mais également tout successeur ou toute société, personne morale, entité (ou tout groupement) qui leur serait substituée par un moyen ou procédé

indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

novembre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Mme Peggy MORAND

indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

de factures impayées ; DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande en paiement des pénalités de retard et indemnité de recouvrement ; DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande en paiement au titre du préjudice moral

de capital, d'absorption ou fusion ; la gestion de son propre patrimoine, tant mobilier qu'immobilier, et de tout patrimoine, quelle que soit sa composition, appartenant à toute personne physique ou morale

celle de ces parties contre laquelle l'action le mieux compètera, à payer à la société EM CONSULTING la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux

[Z] [G] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025049492 P.C. : P202502670 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

[S] [J] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025085042 P.C. : P202504099 Jugement prononcé le 27/10/2025 Chambre mixte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

[X] [P] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2026034759 P.C. : P202601858 Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience de vacation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Adresse 1] (s): ******** DEFENDEUR (s): Monsieur [Q] [U] [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Madame MORIN

*1DE/06/51/53/72* LRAR: -Mme [F] [V] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025113912 P.C. : P202600188 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/37/11/21* LRAR: -Mme [G] [A] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[Q] [S] Copies: -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025047578 P.C. : P202502655 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

[J] [I] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025079566 P.C. : P202503949 Jugement prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE