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69ac0720cdc6046d47d2b1db

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69ac5227cdc6046d47da1de3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac526acdc6046d47da21e7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69ac52c7cdc6046d47da2b09

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69ac8ea9cdc6046d47e06c1b

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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TCOM

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69acc717cdc6046d47e46bc1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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TCOM

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69acc8f2cdc6046d47e48787

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acccc9cdc6046d47e4c0c0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69acd054cdc6046d47e4f5f6

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69acd06acdc6046d47e4f714

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69c44603cdc6046d47f3c09b

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69c44790cdc6046d47f3e0b7

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21 juillet 2025

21 juillet 2025

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69c44ca2cdc6046d47f44338

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

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69c4848fcdc6046d47f8e654

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

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69e0ade0cdc6046d476efa0a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69e0adf6cdc6046d476efbfa

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69e0ae36cdc6046d476f02d2

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69e0ae5dcdc6046d476f06ed

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69e0ae73cdc6046d476f08a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69e0aee7cdc6046d476f11b9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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