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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ; DIT que SELARL Christophe SADDE
69c0922ccdc6046d4798d031
MARDI
69a93d49cdc6046d47925c41
17 février 2026
Dire que la charge finale de la moitié des frais d'expertise sera répartie entre la SAD DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS (DEL) et Monsieur [S] [P].
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Avril 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEURS SADIR BOCCARD [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS GENDRY SERVICE LOCATION (GSL) [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Christine LUSSAULT [Adresse 3] DEFENDEUR SADIR
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