La simple mention d'un règlement amiable sans modalités précises ne suffit pas à empêcher la saisine du juge.

SAISINE DU TRIBUNAL La procédure de Redressement judiciaire de [Z] [Y] a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Tarbes en date du 07/04/2025 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du

J] notamment en raison de la résiliation par [J] du Contrat ; Cette dernière refuse de lui transmettre les documents comptables lui permettant de les chiffrer ; C'est la raison pour laquelle elle saisit

la présidente du Tribunal de Commerce de Saintes d'une requête en vue d'obtenir une autorisation de saisie conservatoire et que par ordonnance en date du 17 février 2026, a été autorisée une saisie conservatoire

TRIBU NAL DE COMMERCE 16/04/2026 VIENNE jugement du seize avril deux mille vingt-six Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 février 2026 La cause a été entendue

l'encontre de COCOON CRUISERS SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL FIDES prise en la personne de Maître [U] [R], Liquidateur, a saisi

judiciaire à l'encontre de KELEBEK SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL FIDES prise en la personne de Maître [J] [N], Liquidateur, a saisi

l'encontre de [P] [I] CONSEIL SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL FIDES prise en la personne de Maître [X] [T], Liquidateur, a saisi

TRIBU NAL DE COMMERCE 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience

TRIBU NAL DE COMMERCE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026 La cause a été entendue à

l'encontre de REGINA LORIENT SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [P] [B], Liquidateur, a saisi

liquidation judiciaire à l'encontre de PRESTIGE AUTO STORE SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELAS BODELET - LONG, Liquidateur, a saisi

à l'encontre de axrenov 56 SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [B] [Z], Liquidateur, a saisi

l'encontre de TANTUNI GRILL SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [H] [M], Liquidateur, a saisi

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00233 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00363 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00354 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

Par ordonnance en date du 28 octobre 2024, Monsieur le Président faisait droit et autorisait la la société RGD EVOLUTION a procéder aux mesures de saisies.

commissaire de justice chargé de signifier ladite décision, a soulevé une omission matérielle : la décision ne mentionne aucune date sur son chapeau, en première page Sur quoi l'affaire a été audiencée sur saisine