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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca021ccdc6046d477939fb
10 juillet 2025
l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation
69e746bbcdc6046d47ff245a
15 avril 2026
patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation
69b9c6afcdc6046d470497b1
7 octobre 2025
6a0b94bacdc6046d4720f268
6 mai 2026
69f7d7b0cdc6046d477fb839
13 avril 2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête
69f7d83acdc6046d477fc1f6
27 avril 2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 16/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c3c0cdc6046d47a6b11d
02/2026, Monsieur Nicolas BOURGET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [X] ENERGIE ; Attendu que par ordonnance, la SELAS
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08d7fcdc6046d47d2d7c9
22 avril 2026
[Adresse 1] ociai : [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 838 236 404 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [S] ; Vu le jugement
69f0a6a6cdc6046d47d55395
24 avril 2026
date du 12 décembre 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; Par jugement en date de ce Tribunal en date du 06/03/2026, Monsieur RUIN a été désigné Juge enquêteur assisté de la Selas
6a0ba817cdc6046d472225c9
Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 428 215 230 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
par Maître LECOLIER Lionel - Case 1012 [Adresse 4] Maître DE ROUX Hortense & Me ZILBERMAN Aurélien - -Ashurst Llp- [Adresse 5] * MONACO LUXURY GROUP [Adresse 17] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître SERRA
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb400ecdc6046d475cf604
* Selon ce dernier, les premières difficultés financières sont apparues en 2023 suite à une séparation conjugale conflictuelle qui a conduit M. [M] à délaisser la gestion courante de l'entreprise.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a0ecdc6046d47836ff5
17 juillet 2025
sont cumulativement réunies ; La procédure sera alors ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, et ce, d'autant qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que la séparation
69a89b7acdc6046d47868f16
6 octobre 2025
69c24deacdc6046d47bf459f
20 octobre 2025
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
limitée, exerçant sous l'enseigne commerciale MIDAS, immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 535 386 957, ayant siège [Adresse 3] – [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, * La SELAS
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
dans ce contexte, une procédure de conciliation a été sollicitée et ouverte par ordonnance de la présidente du tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 20 janvier 2026, désignant la SELAS
69f7d468cdc6046d477f7da1
9 avril 2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [R], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il est favorable au maintien de la période d'observation.
69f9c3e1cdc6046d47a6b3eb
02/2026, Monsieur Pierre Laurent CORNU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas MIA [X] ; Attendu que par ordonnance, la SELAS
6a0b1d8acdc6046d4714c3aa
13 mai 2026
A l'audience du 09/04/2026, SELAS [U] & ASSOCIES représentée par Maître [E] [U] ès qualités de Liquidateur judiciaire de STE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES POUR LA VALORISATION ET LE RE- CYCLAGE DES DECHETS
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