Lors de cette audience, la SAS FLORE PARTICIPATIONS, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action, en exécution des termes du protocole d'accord intervenu

Lors de cette audience, la SAS E MAINTENANCE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action, en exécution des termes du protocole d'accord intervenu entre

Lors de cette audience, la SAS E MAINTENANCE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action, en exécution des termes du protocole d'accord intervenu entre

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société CGL a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 1 er avril 2025.

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de

La société MOULIN DUMEE indique dans son acte introductif d'instance qu'il était dû à la date de déchéance du terme les sommes suivantes : Frais bancaires de retours d'impayés : 74,64 euros Echéances

Le prêt arrive à son terme au mois de juin 2025.

décomposant comme suit : Contrat n° 230043060 du 1 er février 2023 * 330,48 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 569,16 € pour 17 loyers par déchéance du terme

d'échéances impayées, la banque, après lettre recommandée de mise en demeure de régulariser la situation en date du 18 mars 2025 (pli avisé non réclamé), a résilié le prêt, prononcé la déchéance du terme

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête. M.

du 04/05/2026, Lors de l'audience : * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [B] [J], ès qualité, comparant personne et assisté par monsieur [Z] [Y], son collaborateur a repris les termes

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Monsieur [I] [X] se portait également caution solidaire aux termes de cet acte.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme

ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme