AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e853accdc6046d47184b1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
mise en demeure (prêt PGE) ; * La lettre RAR de la SOCIETE GENERALE à la société HUBANDCO du 21 octobre 2022 valant mise en demeure (prêt PGE) ; * Le courrier RAR du 15 mars 2023 contenant déchéance
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Chambre 02 (chargement)
69c2c57ccdc6046d47c9706e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il subsiste un véhicule qui fait l'objet d'une inscription valant
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