AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e9e7cdc6046d47a3dab5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
VITICULTURE a une bonne activité, mais que les prestations qu'elle réalisent sont payés très tardivement et qu'elle n'a pas pu dégager la trésorerie nécessaire pour le paiement du premier dividende venu
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Procédures collectives
69fc86b0cdc6046d47eb838a
20 avril 2026
20 avril 2026
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Source officielle