dix-huit mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier

Ce véhicule est caractérisé en ce que le siège présente une cavité s'étendant sous le dossier et l'assise et une ouverture traversant le siège entre la cavité et une partie arrière du dossier, la cavité

Le rapport d'expertise est livré au dossier.

JUGEMENT DU 17 juillet 2025 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025F00214 DEMANDEUR SAS ADITEC NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me Victor RIOTTE 85 [Localité 3] de [Localité 4]

Les parties lors de l'audience du 18 novembre 2025 ont déposé leur dossier et s'en sont remises à leurs écritures.

MOTIFS Il ressort du dossier que l'acte d'assignation n'a pu être délivré à la personne de maître [O] [J], ès qualités ; qu'un avis de passage a donc été laissé au dernier domicile et que la lettre prévue

conduit SHUNT (article 2 DEFINITION DES PRESTATIONS du cahier des clauses techniques particulières (CCTP)), versé aux débats, celui-ci est à l'origine de l'intoxication au monoxyde de carbone de 7 victimes

DESAMAIS considère que cet arrêt caractérise une rupture brutale partielle de relations commerciales et se considère victime d'un préjudice global de 811 566 euros.

Il ressort des pièces du dossier que la société FM FRANCE aurait sous-traité le transport effectif des marchandises à la société INS LOGISTICS, qui aurait pris en charge les marchandises empotées dans

JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2025 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L01227 DEMANDEURS SAS CENTRAL CHANTIER 32 Rue Victor Baloche 91320 WISSOUS Représenté par Me Philippe JULIEN de la SELARLU PJU CONSEIL, avocat

qui se trouve renforcée du fait de l'absence de maître d'œuvre ; * En effet, contrairement à ce que soutient la société PIGEON BRETAGNE SUD, la société SMEG ne s'est pas réservé la préparation des dossiers

Après débats en audience publique le 05 février 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023012619 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs GILLY, BARRE, SURMONT et Madame SCHER, juges, assistés de Maître Victor

[Adresse 5] comparante Débats à l'audience publique du 25 juin 2025, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de Mme Dominique

En application du principe de réparation la victime d'un dommage ne doit subir ni perte ni profit, et l'indemnité allouée doit correspondre, autant que possible, aux frais effectivement à engager.

[N] [X], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Dominique STUCKI membre de l'AARPI PLEDGE AVOCATS, Avocat (P0078) et comparant par la Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU

[F] [C], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Dominique STUCKI membre de l'AARPI PLEDGE AVOCATS, Avocat (P0078) et comparant par la Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU

Attendu que le 18/08/2022, un salarié de la société KHT TRANSPORTS qui conduisait ledit véhicule a été victime d'un accident de la circulation dans la commune de [Localité 1], que le véhicule RENAULT MASTER

Par échanges de courriels des 15 et 17 juin 2025, [Q] rappelle que les factures impayées correspondent à un litige en cours de traitement avec les assurances sur un autre dossier et demande que le « Stop

* au titre des dossiers non traités La société SOCODEP liste les dossiers non traités et retournés par la société COTROLIA.