simplement la société EMIAMA de l'ensemble de ses demandes et prétentions telles que fondées en défense En conséquence, * JUGER que la société EMIAMA exerçant sous l'enseigne commerciale OPTYM'UP a violé

[O] de cesser immédiatement la violation de sa clause de non-concurrence, étant devenu salarié de Hyde concurrente de Fed en Idf.

Par LRAR en date du 9 avril 2025, Enedis notifie à [N] la résiliation des deux contrats, notamment pour violation de la clause d'éthique des Conditions Générales d'Achat (CGA), et par courrier de son conseil

est fondée sur les faits suivants : * Carrefour Proximité a bloqué unilatéralement les commandes dès septembre 2024, mettant [P] dans l'impossibilité d'exploiter le fonds, * Carrefour Proximité a violé

[U] [L] a exercé la promesse de vente stipulée par le Pacte d'Associés en violation des termes de ce dernier ; * Juger que la révocation de la société AB CAPITAL est intervenue de manière irrégulière,

Sur la violation du devoir de mise en garde : * Au jour où il s'est engagé en qualité de caution, M. [T] était âgé de 22 ans ; M.

soutien de l'exception seraient d'ordre public… » L'article 76 du même code de procédure civile dispose que « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation

la banque alléguée par la Société GSR FORMATION : Attendu que la Société GSR FORMATION invoque une faute contractuelle de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE tenant à une violation

ville de [Localité 4] dépend du ressort territorial du tribunal de commerce de Nice ; Qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, « l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00133 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00456 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00869 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00943 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00944 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG: 2025F01138 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F01282 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

VIAL, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 22 Octobre 2025 où siégeaient M. DAUMONT, Président, M. VIAL, M. LEGER, M.

olivier, un sur concombre) et, d'autre part, que ces quatre essais se sont révélés inexploitables, en raison de conditions expérimentales inappropriées et du choix d'une référence témoin inefficace, en violation