[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" [Adresse 3] d'autres animaux Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de M.

La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.

de gros-œuvre ou un élément d'équipement dissociable du gros-œuvre, * donner tout élément permettant de déterminer les responsabilités des intervenants sur le chantier.

[I] [R] cumulait 3 fautes principales : * L'absence de tenue de comptabilité, * L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, * L'absence de coopération avec les organes de

[A] devait lui remettre les éléments suivants : * Coordonnées du conseil de la société DESIGN BATIMENT en raison d'une instance l'opposant à la SCI BIANCA.

Le 11 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de DIJON a fait droit à ladite requête.

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la SAS STREET

* Que les pertes d'exploitation 31 décembre 2017 du fonds exploité par la SADEF s'élèvent à 274 166,74 €.

DISCUSSION A titre principal, sur la faillite personnelle Attendu qu'il ressort des réquisitions du ministère public que Monsieur [C] [G] s'est volontairement abstenu de produire une comptabilité ;

[W] [J] représentant la société de droit américain Field Agent Inc, 1209 Orange Street Wilmington 19801 Delaware (Etats-Unis), elle-même présidente de la SAS SIMPLIFIELD, absent, comparant par Me Philippe

Pour autant, il s'avère que la situation de trésorerie de la société n'a pas été transmise au mandataire judiciaire, ni l'attestation d'absence de dettes postérieures.

Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.

Toutefois, les éléments reçus par le mandataire à quelques jorus de l'audience permettent d'envisager une poursuite de la période d'observation.

La SAS, [X], [J] a alors saisi le tribunal afin de faire constater la vente parfaite, obtenir la remise des éléments du fonds et réclamer des dommages et intérêts.

Son dirigeant de droit est Monsieur [T] [X].

Par Ordonnance du 15 avril 2025, il était fait droit à cette demande.

croissant et l'absence de mesures correctrices.

La lettre recommandée étant revenue « Pli refusé par le destinataire », et Monsieur [O] [B] [A] étant absent à l'audience du 18 septembre 2025, Maître [Y] [C], commissaire de justice, SELARL [Adresse 4

Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [D] SOLUTIONS lui est inopposable, faute de respect du principe du contradictoire et en l'absence d'éléments corroborants, ce rapport

A l'audience du 13 octobre 2025 : * la société Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE, ne comparait pas, * l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE comparait.