L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la

Sans contrat écrit, SATRA réalise depuis plusieurs années le transport de marchandises pour PAILLE. Par LRAR daté du 13 décembre 2023, PAILLE a résilié le contrat à effet du 26 décembre 2023.

[F] atteste, qu'un contrat de sous-traitance a été signé avec AFD ; M.

; * Elle conteste devoir les factures réclamées au motif que le contrat de location a été résilié en janvier 2022 ; * Elle estime que le contrat de maintenance étant l'accessoire du contrat de location

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOYENS La société PREFILOC CAPITAL SAS considère que le contrat a valablement été formé et que la société LES JARDINS D'ALEP SARL n'a pas respecté ses obligations, que les statuts comportant le changement

[C] d'invoquer à l'encontre de la CEGC des obligations résultant d'un contrat auquel il n'est pas parti. Elle en conclut que l'appel en garantie formé contre la CEGC est infondé et doit être rejeté.

MOYENS DES PARTIES Pour la société LIMES : Celle-ci s'appuie sur les contrats et les différents mails ou courriers échangés entre les parties pour démontrer : Les impayés des factures de prestations

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie… » Le tribunal constate

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

par l'agent commercial durant toute la durée du contrat ; * Soit en fonction de la moyenne annuelle des trois dernières années de commission.

En outre, la qualité à agir de la société de droit français [N] est contestée.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les FAITS : En février 2021, Monsieur [F] [V], en tant que président de la société LBT, signe un contrat d'affacturage avec la société CREDIT MUTUEL FACTORING et se porte caution solidaire au contrat.

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les contrats et leur exécution : * PEI expose que : * la rédaction des contrats « tertiaire » est abusive, unilatérale, et contraire aux exigences

Quant au paiement obligé, ni la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ni la société XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste la couverture de ce sinistre au titre du contrat d'assurance conclu entre elles, ce qui

Par courrier en date du 11 décembre 2023, la société MAT ELEC forme opposition à cette injonction de payer.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.