d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

forcée pour le motif qu'elle n'a pas été informée de l'assignation initiale contre la société LOCAM et que les demandes formulées par la société A.C.M. concernaient principalement la société LOCAM et non

Enfin, la caution reconnaît et accepte que, en cas de cession par le prêteur du crédit garanti à un fonds commun de créances, son engagement sera transmis au dit fonds en tant qu'accessoire de l'obligation

Dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.

le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination,

La SASU DREAM KIDS a accepté l'intégralité des termes de ces devis qu'elle a signé sans aucune réserve le 30 juillet 2024.

Me Céline BORREL [Adresse 11] SAS SOLS INDUSTRIELS [Adresse 12] comparant par Me [S] [Q] [W] [Adresse 13] et par Me CREUVAUX [Adresse 14] [Adresse 15] ASSM Societe Mutuelle d'Assurance [Adresse 16] non

Cette acceptation vaut contrat.

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

IMMOREN, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Il ressort des écritures de la demanderesse que : En date du 27 juillet 2024, la SA LA POSTE a signé avec Monsieur [Q] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom

d'avoir à lui payer la somme principale de 8 367,70 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 21 novembre 2024, date de la sommation de payer, celle de 200,77 € pour frais et accessoires

La Société BERCI évoque des malfaçons, non façon, travaux non commandés, pour retenir certaines sommes. La Société AVER TP conteste ces éléments.

La SAS LAND TRANSPORT a accepté le 16 mai 2024 les devis de la SAS [Localité 1] portant sur la sous-location de 2 véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d'une

[W] [V] demeurant non comparant, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 24 mars 2026 pour audition des parties.

Cette ordonnance a été signifiée le 12 mars 2024 par acte de Commissaire de justice délivré non à personne.

société GOLFER GREEN s'est porté caution solidaire du remboursement de l'ensemble des engagements de la société, à concurrence de la somme de 78.000,00€ incluant le principal, les intérêts, frais, accessoires

EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à la SARL [C] [J] un contrat de crédit accessoire à une vente destiné à financer l'acquisition

encontre Vu l'article 1353 du code civil JUGER que la société CGL formule des demandes postérieures à la restitution du véhicule litigieux par la PHARMACIE DECAPE ; CONSTATER que la société CGL a accepté

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA [Adresse 1] Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU