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672 résultats pour « accord collectif de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbec1cdc6046d47089960

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da64afcdc6046d47e263ce

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cc26cdc6046d47daf5cf

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025001999 DATE : *1DE/00/11/80/84* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4ecacdc6046d4700369b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeaa90cdc6046d47074f5a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b243cdc6046d47990663

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67a68cdc6046d476260e7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2c7cdc6046d475a811f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Maître [E] [Q], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f630cdc6046d475dc2a3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F184 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae42ebcdc6046d47ff8766

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8e4ecdc6046d4704efdc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8e7ecdc6046d4704f42e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8e93cdc6046d4704f64c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8eaccdc6046d4704f8b8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea881cdc6046d47072539

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeaaa4cdc6046d47075113

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16971cdc6046d47aa97d7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1604 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56553cdc6046d470e8a90

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56592cdc6046d470e8f0a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5672fcdc6046d470eb3fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

Source officielle

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