AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
9 janvier 2026
] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] aux entiers dépens de l'instance ; PAR JUGEMENT AVANT DIRE
Source officiellePage 10 sur 37
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
28 mai 2026
Ces relations ne font pas l'objet d'un contrat écrit signé entre les parties, pas davantage que de Conditions Générales de Ventes paraphées par elles.
Source officielle