Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société RG TRANSPORTS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif

Par ailleurs, l'organisme de caution mutuelle SIAGI se portait caution dans la limite de 49.000,00 €.

L'action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l'encontre d'une personne qui ne peut justifier d'un droit privatif ou en tout cas qui peut justifier d'une faute distincte de l'atteinte

SUR QUOI : Sur la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance : Attendu que la société COTE JARDIN dit avoir été informée le 10 décembre 2025 de l'action engagée à son encontre, soit

l'audience par Maître Anne-Laure PATERNOTTE, Avocat au Barreau de Compiègne, demeurant [Adresse 2] ; Comparant par Maître Anne-Laure PATERNOTTE D'UNE PART ET La SAS LABARTHE AUTOMOBILE, Société par actions

le Juge ne saurait permettre à une entreprise de se soustraire à ses obligations légales au motif d'une situation préjudicielle que lui causerait le dépôt de ses comptes alors que le législateur a organisé

le Juge ne saurait permettre à une entreprise de se soustraire à ses obligations légales au motif d'une situation préjudicielle que lui causerait le dépôt de ses comptes alors que le législateur a organisé

Cependant, la demanderesse n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à l'encontre de la société.

son patrimoine professionnel, il ressort de l'article L631-1 du Code de Commerce, que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible, avec son actif

le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par l'URSSAF, Monsieur [L] ne paraît toutefois pas de bonne foi puisqu'il n'a jamais pris contact avec cet organisme

La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre du solde du prix de cession d'une action ;

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, Mme [Z] [G] et M.

Qu'en outre, aucune justification n'est communiquée au soutien de la demande de 7 200 €.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 15 Janvier 2025, déposé en l'étude et notifié, l'association FNCIP HT a fait assigner la société MARC & JO.

ET PASSIVE DE LA SOCIÉTÉ L'ACTIF Le 28 juin 2021, Maître [N] [G], commis en qualité de commissaire-priseur, a dressé l'inventaire des actifs de la société.

La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

Cette cession de créances est consentie à titre gratuit, mais SYLTOURS s'engage à restituer aux passagers 90% de la somme recouvrée en cas de succès de son action auprès de la compagnie aérienne.

Par acte de Commissaire de Justice en date des 11/12/2024, 13/12/2024, 16/12/2024, la société [E] [B] ENERGIE a assigné respectivement les sociétés COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, VEOLIA WATER TECHNOLOGIES