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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
de commerce pour affirmer que l'action de la société PPG COATINGS MANUFACTURING est une action en responsabilité contractuelle pour dommages survenus pendant le transport, qui relève par nature de la
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
, ET Défendeur : Monsieur [B] [O] [Adresse 2] Non comparant En présence de la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [F] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne
69d0f487cdc6046d4716796b
pour lui, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [K] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [V] [J], avec pouvoir n'a pas formulé d'observation
69d0f4d1cdc6046d47167e64
, ET Défendeur : Monsieur [X] [G] [Adresse 2] Non comparant, En présence de la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, * la SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 3], prise en la personne de Me [W] [D], désigné
69f0261fcdc6046d47c9e124
10 juillet 2025
Par conséquent, la société [H], totalement étrangère au sinistre, n'a pas qualité pour défendre et l'action intentée contre elle doit immanquablement être déclarée irrecevable.
AFFAIRES COURANTES
69b82a0acdc6046d47de931e
16 janvier 2025
Faits et Procédure : Le 3 août 2022, la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER a acquis par acte sousseing privé auprès de Monsieur [N] [K] et de Madame [B] [M] épouse [K], l'intégralité des actions de la
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
de gestion, Vu le préjudice subi par la collectivité des créanciers, * Juger recevable et bien fondée l'action intentée par la SCP B.T.S.G 2., prise en la personne de Me [E] [I], ès-qualités de liquidateur
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
(Personne Morale).
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Le 12 février 2020, la présente juridiction ouvre une liquidation judiciaire, désigne la SELARL [E] [G], prise en la personne de Maître [G] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société YES HOTEL
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
Mme [Y] [P] a pris contact avec M. [J] [O], directeur d'un établissement hôtelier exploité par la SAS EVIDENTS, afin de lui présenter un projet d'acquisition concernant le bien précité. M.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
[X] de sa demande de rachat des actions détenues par Mme [D] dans la société SAS ZURIA par M. [X] ou toute personne à lui substituée, au prix qui sera fixé à dire d'expert ; * Débouter M.
REFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 524 104 387et dont le siège social est sis 5, Rue le Corbusier, ZAC Belle Aire, 17440 AYTRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION EXPOSE DU LITIGE La CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES est en relation d'affaires avec la SARL ML ET SC société à responsabilité limitée à associé unique
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
mesure d'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage, mais conteste la nécessité de la provision ad litem, en l'absence d'aucune reconnaissance de responsabilité
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
personnes morales… », et que l'article L.651-2 dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Au soutien de ses conclusions n°1, il demande au tribunal de : In limine litis : * Juger l'action en responsabilité délictuelle pour dol introduite contre la société LUBERON TECHNOLOGIES LABO et l'action
69d0f3f1cdc6046d47166f69
l'encontre de monsieur [O] [R], * Le défendeur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [N] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire, et
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Elle est la société mère de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée spécialisée dans la protection des biens et des personnes.
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants
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