CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

349 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de commerce pour affirmer que l'action de la société PPG COATINGS MANUFACTURING est une action en responsabilité contractuelle pour dommages survenus pendant le transport, qui relève par nature de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, ET Défendeur : Monsieur [B] [O] [Adresse 2] Non comparant En présence de la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [F] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

pour lui, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [K] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [V] [J], avec pouvoir n'a pas formulé d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, ET Défendeur : Monsieur [X] [G] [Adresse 2] Non comparant, En présence de la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, * la SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 3], prise en la personne de Me [W] [D], désigné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conséquent, la société [H], totalement étrangère au sinistre, n'a pas qualité pour défendre et l'action intentée contre elle doit immanquablement être déclarée irrecevable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a0acdc6046d47de931e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Faits et Procédure : Le 3 août 2022, la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER a acquis par acte sousseing privé auprès de Monsieur [N] [K] et de Madame [B] [M] épouse [K], l'intégralité des actions de la

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de gestion, Vu le préjudice subi par la collectivité des créanciers, * Juger recevable et bien fondée l'action intentée par la SCP B.T.S.G 2., prise en la personne de Me [E] [I], ès-qualités de liquidateur

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

(Personne Morale).

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le 12 février 2020, la présente juridiction ouvre une liquidation judiciaire, désigne la SELARL [E] [G], prise en la personne de Maître [G] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société YES HOTEL

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Mme [Y] [P] a pris contact avec M. [J] [O], directeur d'un établissement hôtelier exploité par la SAS EVIDENTS, afin de lui présenter un projet d'acquisition concernant le bien précité. M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] de sa demande de rachat des actions détenues par Mme [D] dans la société SAS ZURIA par M. [X] ou toute personne à lui substituée, au prix qui sera fixé à dire d'expert ; * Débouter M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 524 104 387et dont le siège social est sis 5, Rue le Corbusier, ZAC Belle Aire, 17440 AYTRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION EXPOSE DU LITIGE La CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES est en relation d'affaires avec la SARL ML ET SC société à responsabilité limitée à associé unique

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

mesure d'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage, mais conteste la nécessité de la provision ad litem, en l'absence d'aucune reconnaissance de responsabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

personnes morales… », et que l'article L.651-2 dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Au soutien de ses conclusions n°1, il demande au tribunal de : In limine litis : * Juger l'action en responsabilité délictuelle pour dol introduite contre la société LUBERON TECHNOLOGIES LABO et l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

l'encontre de monsieur [O] [R], * Le défendeur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [N] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire, et

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle est la société mère de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée spécialisée dans la protection des biens et des personnes.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants

Source officielle

Page 10 sur 18

← PrécédentSuivant →