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1 330 résultats pour « action prévue par l'article l. 123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a73acdc6046d47ada89e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

9

69ce835ecdc6046d47de4e01

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Code de commerce ; l'article R. 662-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 1119, 1315, 2274 et 2276 du Code civil ; Vu les articles 6 et 122 du Code de Procédure civile ; Vu l'Offre et le Jugement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad842cdc6046d471ab777

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de la Société CEDA, Monsieur, [J], [W] fait valoir l'article L 218-2 du Code de la consommation, qui stipule que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a0acdc6046d47de931e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cession est intervenue moyennant le paiement par la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER du prix provisoire de 1.146.270,58 euros ainsi que prévu par le protocole de cession en son article 4.6.1 « Détermination

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans ses dernières conclusions, la société OSLO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1130 et suivants, 1212 et 1217, 1231-5 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La valeur des actifs recouvrés s'élève à 37 486,25 €. L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e87225cdc6046d471acdaa

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusion déposées à l'audience de mise en état du 27 février 2024, Engie demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840adcdc6046d473c408a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f336c3cdc6046d471356b5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'HARMONIE MUTUELLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-29 et L. 626-30, » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société 4C INVEST Le demandeur fonde son action sur les dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que sur leurs jurisprudences.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

sont dénuées de tout fondement contractuel ou légal, tant celles relatives à l'indemnité de résiliation que celles relatives aux autres factures ; Qu'en application de l'article 1231-1 du Code Civil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

articles L. 123-12 et L. 653-5, 6°, du même code. 2° — Augmentation frauduleuse du passif par dispersion du compte courant d'associé créditeur de Monsieur [I] [Z].

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ses articles 6, 12 et 14-1, * In limine litis, se déclarer incompétent pour statuer à l'égard de la SCCV COGNAC LES AMBRES au profit, à titre principal, du Tribunal Judiciaire de LILLE et, à titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a22acdc6046d4701eaab

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, 2044 et suivants du code civil, la SAS LTCR demande

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles L.123·5·1, L.232-23 et R.123-111 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint, * Sur

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'insuffisance d'actif Aux termes du rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce, déposé par la SELARL JSA en date du 3 mai 2024, maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire a rappelé

Source officielle

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