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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a73acdc6046d47ada89e
21 mai 2026
R. 123-125 du Code de commerce.
9
69ce835ecdc6046d47de4e01
29 janvier 2025
Code de commerce ; l'article R. 662-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 1119, 1315, 2274 et 2276 du Code civil ; Vu les articles 6 et 122 du Code de Procédure civile ; Vu l'Offre et le Jugement
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article
AFFAIRE COURANTE
69bad842cdc6046d471ab777
13 octobre 2025
de la Société CEDA, Monsieur, [J], [W] fait valoir l'article L 218-2 du Code de la consommation, qui stipule que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
AFFAIRES COURANTES
69b82a0acdc6046d47de931e
16 janvier 2025
La cession est intervenue moyennant le paiement par la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER du prix provisoire de 1.146.270,58 euros ainsi que prévu par le protocole de cession en son article 4.6.1 « Détermination
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans ses dernières conclusions, la société OSLO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1130 et suivants, 1212 et 1217, 1231-5 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
La valeur des actifs recouvrés s'élève à 37 486,25 €. L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.
6ème chambre
69e87225cdc6046d471acdaa
8 janvier 2025
Par conclusion déposées à l'audience de mise en état du 27 février 2024, Engie demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du
3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu
Audience des référés
6a1840adcdc6046d473c408a
26 mai 2026
Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,
CHAMBRE 01
69f336c3cdc6046d471356b5
29 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'HARMONIE MUTUELLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
-29 et L. 626-30, » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société 4C INVEST Le demandeur fonde son action sur les dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que sur leurs jurisprudences.
69abcda5cdc6046d47cee8dc
sont dénuées de tout fondement contractuel ou légal, tant celles relatives à l'indemnité de résiliation que celles relatives aux autres factures ; Qu'en application de l'article 1231-1 du Code Civil
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
articles L. 123-12 et L. 653-5, 6°, du même code. 2° — Augmentation frauduleuse du passif par dispersion du compte courant d'associé créditeur de Monsieur [I] [Z].
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
ses articles 6, 12 et 14-1, * In limine litis, se déclarer incompétent pour statuer à l'égard de la SCCV COGNAC LES AMBRES au profit, à titre principal, du Tribunal Judiciaire de LILLE et, à titre subsidiaire
69b9a22acdc6046d4701eaab
20 janvier 2025
Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, 2044 et suivants du code civil, la SAS LTCR demande
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles L.123·5·1, L.232-23 et R.123-111 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint, * Sur
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
Sur l'insuffisance d'actif Aux termes du rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce, déposé par la SELARL JSA en date du 3 mai 2024, maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire a rappelé
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