Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.

Dit que les créances bancaires à échoir seront payées dans le cadre du plan.

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Mais le tribunal note qu'outre la souscription antérieure d'une caution au profit de la société Evoleris précitée, M.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

à l'option 2 ; 10 créanciers ont refusé les 2 options, 17 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, Qu'il s'ensuit que sur un ensemble de 39 créanciers, 12 ont répondu favorablement à l'adoption

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

* La créance totale s'élève à 21 604,56 €, et la part due par la caution, dans la limite de son engagement, est de 3 240,82 €, outre intérêts.

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Un projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux créanciers.

Ce contrat prévoyait que CALF fournirait à DNA un service complet d'affacturage, incluant le financement des créances, la tenue des comptes de ses acheteurs, et le recouvrement et l'encaissement des créances