DECIDER que la décision à intervenir ne sera pas exécutoire de plein droit.

Le 12 juin 2024, CRT dépose son rapport, concluant que le sinistre est dû au dysfonctionnement de la génératrice de la remorque de RDT, et que la rupture de chaîne du froid s'est produite sous la garde

La SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] ont relevé appel du jugement par déclaration en date du 18 mars 2019.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SARLU L.S.T.

requise au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la requise aux entiers dépens ; Après renvois, l'affaire a été appelée

C'est en l'état après un renvoi que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2025.

Sur la mise en garde : Monsieur [N] était le dirigeant de sa société en en cette qualité il est un débiteur averti.

A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Avril 2025 et délibérée le 14/03/2025 par : Président : M.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 5.5 du contrat type commission de transport stipule que : * « 5.5. Devoir de conseil. * 5.5.1.

Appelée à l'audience du 07/11/2022, l'affaire a été successivement reportée sur demande des parties pour échanges de pièces et écritures, jusqu'à celle du 03/04/2023.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : MEDIA H ANTILLES [K] SAS RCS : 807 857 438 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [X] [O] Assistée de Maître Garry

Le 13 septembre 2019, [W] sollicite auprès d'Allianz une indemnisation du préjudice du fait de la décision de cette dernière de cesser toute relation commerciale, en vain.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 avril 2026 et délibérée le 19 mars 2026 par : Président : M.

C'est dans ce contexte précis et contradictoire que le tribunal est appelé à statuer.

L'instance appelée à l'audience du 14 novembre 2023 a fait, à la demande des parties, l'objet de plusieurs renvois pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 5 novembre 2024

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

P] l'engagement de caution qu'il a consenti au profit de la Sa [Localité 1] Soufflet, le 13 décembre 2021 ; Subsidiairement : Juger que la SA [Localité 1] Soufflet a manqué à son devoir de mise en garde