Par conclusions développées à la barre, la société UMANLINK demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

des articles 1103, 1104 1193 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit -Mutuel de [Localité 1] En conséquence

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

ses obligations contractuelles qui en découlent ; Attendu que le tribunal dira que ces documents constituent la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code Civil Que Monsieur [H] s'est abstenu

Elle indique qu'elle a émis le 9 mai 2019 un décompte général définitif (DGD), d'un montant de 16 112 euros et qu'elle a établi en conséquence la facture FA-3788 en date du 9 mai 2019, que le DGD a été

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1119, 1231-1 à -4, 1603 et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441

, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil, Dire, juger recevables et bien fondées les demandes en paiement formées par le CREDIT AGRICOLE, par application des règles contractuelles entre les parties

, 1104, 1113, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER que les demandes de la société [R] [S] NET SRL à l'encontre de

Aux termes de cette assignation, la société CA Consumer Finance demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Condamner la SAS [W] à payer à CA Consumer Finance au titre

Les travaux de construction ont finalement fait l'objet d'une réception sans réserve en date du 11 mars 2021.

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

GENDRY a facturé le 16 décembre 2022 les jours d'arrêts de chantiers selon le détail suivant : Conditions Météo Catalans (Facture du 30/11/2022 – F220778) : 70 293 € HT pour 3 jours d'arrêt, Bombe Catalans

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 23 avril 2024, Trigo demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1163 et 1193 du code civil, Vu les articles 514 et suivants, 695 et

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

Par dernières conclusions en réponses n°5 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, Hélior demande de : Vu les articles 331, 334, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Depuis fin juillet 2025, date de l'arrêté des comptes, la CNETP n'a plus d'obligation vis-à-vis des salariés.