Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2025, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile

L. 721-3 du code de commerce.

Le 11/05/2026, Mme [X] [K] (EI), entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

La procédure : La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE saisit le tribunal de commerce de Grenoble le 3 mars 2026.

Le siège social de la société [N] CONSTRUCTIONS a été transféré au [Adresse 3] (94).

l'an à compter du 11 juillet 2024 * 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile A l'audience, le créancier Bpifrance SA, représentée par son conseil Maître PATEL Réchad, a exposé les

fondement des articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [K] [M] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 années.

Une créance de 2.859,43 € TTC concernant le contrat de location du deuxième scooter n° 1641437 du 11 octobre 2021.

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Il est à noter que la partie I « CONDITIONS SPECIALES », détaille en son article 1 la « NATURE et REFERENCES DU MARCHE PRINCIPAL » et en son article 3 les « PIECES CONTRACTUELLES PARTCULIERES » dans leur

la limite de la somme de 10 140 € sur 36 mois ; * Prêt n°2 : 16 100 € du 23/11/2016 sur 48 mois soit jusqu'au 23/11/2020 avec caution personnelle et solidaire de Monsieur [A] [W] dans la limite de la

Le 11 avril 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 12 mai 2025.

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, au sens des articles L653-3 2° et L654-2 3° du Code de commerce.

de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TABERNA RIBELLA SAS ; et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 19/11

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à REFLY, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février