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181 résultats pour « article 1481 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

27 mai 2026

27 mai 2026

La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

Source officielle

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