Par citation délivrée le 14 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société TAXI DES FLANDRES pour entendre : Vu les articles 1103

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1142 et suivants du code civil, Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée l'action

€ assortis des intérêts de droit à compter de la sommation de payer en date du 26 février 2025 conformément aux articles 1231-6 et 1904 du Code Civil.

défenderesse, représentée par Me DUTTO Vincent de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, Avocats associés à RENNES ; 2°) Monsieur [R] [M], dirigeant de société, de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1974

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 58 194 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

Le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 195 490 €.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[P] [G] par le Tribunal de commerce d'Antibes le 25/02/1994, puis suspendue par application de l'article 100 de la loi n°97-1269 de finances du 30/12/21997 pour 1998 et terminée par la reddition des comptes

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, STEAM'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil, Vu l'article L 441

Civ. 22 juin 1943 : DC 1944, jurispr. p. 83). Ce principe posé par la Cour de Cassation depuis 1907 a été récemment confirmé, notamment par deux arrêts de 2020 (Cass.

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 3 400 € dont disponible 0 €; que le passif exigible serait de 40 194 €; que le chiffre d'affaires

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [W]

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

L'article L 621-19 en vertu duquel le juge veille au déroulement rapide de la procédure n'a pas été respecté. Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.