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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a commis des fautes dans l'exécution de
Source officiellechambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleChambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
16 janvier 2026
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société SCHENKER
Source officielleQuatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleFond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2298 du Code civil.
Source officielle4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de
Source officielleChambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
16 avril 2025
à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.
Source officielleChambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner
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