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345 résultats pour « article 27 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 27/05/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Nanovare

Source officielle

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cc3dcdc6046d47daf799

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

/04/2010 et exploite une activité de : « Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, achat, vente de granula. ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b214a9cdc6046d4759f304

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9f5cdc6046d47bf239a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

du 04/02/2026, la SAS TWISLOC a assigné la SASU KS LOG à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'au visa de l'article 1103 du code civil, vu le contrat de location, et vu le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170c4cdc6046d47aa12e8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9d03cdc6046d4770c9d1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a3e2cdc6046d472dee60

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* CONDAMNER Monsieur, [X], [E] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pièce n°5, comporte des annotations bicolores (noir et rouge), des ratures et est datée du 27 juin 2024 ; ATTENDU que la version « PROJET CARD » produite par le vendeur, identifiée comme pièce n°2 et

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

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TCOM

Procédures collectives

69e71746cdc6046d47fb34b6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-

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TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] [F] et la SARL THERMOCHAUFF IDF à comparaître à l'audience publique des référés du 18/07/2024 La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La requérante fonde son action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, en considérant que le vice était antérieur à la vente comme indiqué par son expert : « au regard du peu de kilométrage

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TCOM

3ème chambre

69e8b004cdc6046d471ff6a5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions N°2 et récapitulatives déposées à l'audience du 18 septembre 2024, L'ETUDIANT demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 441-6 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8dcc2cdc6046d4723ce7b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

658 du code de procédure civile, PAK TRANSPORT ; Par conclusions n°1 régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, L&B demande à ce tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le conseil de la société [L] [W] dépose des conclusions motivées en réponse par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1348 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

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TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8098ecdc6046d477768a4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

3ème chambre

69e8c14dcdc6046d47214cd5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

février 2024, conformément à l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre 2-3

69d5b42ccdc6046d47771775

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

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