659 du code de procédure civile.

succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à SARLU LES GLACES DE LA COTE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

473 du Code de procédure civile.

473 du Code de procédure civile. 2.

1103,1193 et 1104, 1231, 1353 nouveaux du Code civil, Vu les articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Déclarer la demande

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [E] [J] [K] aux entiers dépens.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE La société Batiweb sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société société Aston au titre de l'article 700 du code de procédure civile.