DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Défendeur (s) : ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 3] 09 N° SIREN : 819 062 548 Représentant (s) : SCP BRUNEL PIVARD REGNARD Défendeur (s) : BTP CONSULTANTS (SAS) [Adresse 4] [I] : 408 422 525

€; Le prévisionnel établi pour l'année 2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 100 000 €, un résultat d'exploitation de 16 204 € et un résultat de 14 528 € La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS

donner assignation à LE JARDIN D'AMBRE d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 04/09/2025 à 14 h 00 pour : Vu les articles

Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : REPAR FIT SARL [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 842 979 528

Cet article renvoi également vers les articles 5.1 et 5.2 de la partie II « Conditions Particulières & Générales ».

tribunal a ouvert sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS ICLINIQUE * Au capital de 15 456,05 € * Siège social : [Adresse 4] * N° RCS : 521

Partie défenderesse : SAS STARTEO, (RCS [Localité 1] n° 884 605 528), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ La société WAANT FRANCE exerce une activité de transports de biens, essentiellement de produits frais, et orientée vers des articles de valeur importante.

l'audience du 21/07/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

L. 526-7 du même code.

Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

Le débiteur est inscrit au registre des métiers sous le N°879 526 309; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621

disposition au greffe le 14/04/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Attendu que conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

ATTENDU que la SARL [R] COMPLICE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 929 656 528 (2024 B 863).

Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

Par jugement en date du 22 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé le dépaysement de l'affaire devant le tribunal de commerce de Chambéry au visa de l'article 47 du code de procédure