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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69a51bf7cdc6046d4736998a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. » L'article 1231-1 du Code civil, Les articles L131-1 à L131-3 et R131-1 et suivants du Code des Procédures Civile d'Exécution En fait :
Source officielleRéférés
69a8ebe9cdc6046d478bab3c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
novembre 2023, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L.441-10 du code de Commerce; vu les articles L.441
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [H] [E], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité
Source officielle5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile et des dépens, * Condamner la Banque Populaire à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, * Ecarter l'exécution
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
* Condamner la SARL [N] [D] au paiement à la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS de la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article 659 du code de procédure civile, D3L assigne [D] [F] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre lui demandant de : Vu l'article 1103 du Code civil, Constater la résiliation
Source officielleProcédures Collectives
69b2b951cdc6046d47696f40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
collective (article L. 653-1 II du code de commerce) ; Qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure collective a été prononcée le 19 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
Source officiellechambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
472 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004122, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B] est au sens de l'article L 642-9 du code de commerce la personne tenue de l'exécution des engagements souscrits dans le cadre de l'offre présentée.
Source officiellechambre C2
69e561cdcdc6046d47d7711d
8 avril 2025
8 avril 2025
696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu
Source officielle3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.
Source officiellechambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
873 du code de procédure civile selon les dispositions mêmes de cet article.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié
Source officielleMARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 865 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier du 6 août 2025 ACCUEILLIR la demande
Source officiellePage 10 sur 12