AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69e99d20cdc6046d47367fcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 64
9ème chambre
69efe2adcdc6046d47c5770d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle