monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

Au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile, COMING SOON soutient que l'action de VDP à son encontre est irrecevable et que la demande de jonction est inopérante.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

[C] [T] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation sont applicables.

du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du Code Civil.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La convocation lui avait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article R. 653-2 du Code de commerce.

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

L'article 1834 du Code Civil, L'article L.210-2 du Code de commerce L'article 17 de l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.03356 dans le département de l'Hérault du 23 mai 2022 En l'espèce.

l'article L331-1 ancien du code de la consommation.

L121-2 et 121-8 du code de la consommation ; les 4 contrats sont d'un montant de 16884 €, puis 55860 €, 98280 €, 20706 €, sans le moindre rapport avec la prestation fournie ; les clauses de participation

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.

* Sur les pratiques commerciales trompeuses : la violation des articles L 121-1 et L121-2 du code de la consommation peut constituer un acte de concurrence déloyale.

et qu'il n'y a donc plus lieu d'examiner si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies.