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L'article 1134 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle

TCOM

MARDI

69a9d0cacdc6046d47a4052c

Commerce

6 janvier 2026

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ba44d9cdc6046d470e2dc1

Commerce

3 avril 2025

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7b0cdc6046d47bef3a9

Commerce

8 avril 2026

1294 et 1231-1 du code civil, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69f2d833cdc6046d470b2007

Commerce

6 janvier 2026

Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 septembre 2025, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu l'article 1143 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69f22531cdc6046d47fa3b64

Commerce

8 avril 2025

* Condamner la SARL HIB CONSTRUCTION à régler à la SAS [B] [X] la somme de 5 000,00 €uros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca996fcdc6046d478545e1

Commerce

22 janvier 2026

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

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TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

contractuelle, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société CENAFOR à payer à la société [P] [E] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

L'Article L441-9 du Code de Commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

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TCOM

MARDI

69a997e6cdc6046d479c63e4

Commerce

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

MARDI

69a9af35cdc6046d479f8580

Commerce

7 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

MARDI

69a9b27acdc6046d479fd7fc

Commerce

14 octobre 2025

Source officielle

TCOM

MARDI

69c326dfcdc6046d47d4cf7f

Commerce

13 janvier 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

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