AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dispositions des articles L.441-10 II, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de la SA [G] ; * CONDAMNER en conséquence la SAS
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REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826d3cdc6046d473a1245
4 mai 2026
4 mai 2026
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la
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