Elle demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir la société PARITEL OPERATEUR

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la

Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Procédure Par acte du 11 avril 2024, NARMER assigne [W].

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces varsées au débat Vu les pièces versées au débat.

avril 2025, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Selon l'article L442-1 II du code de commerce, le préavis est d'une durée suffisante s'il dure 18 mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.