Sur la demande de frais de recouvrement : L'indemnité forfaitaire de 40€, selon l'article L441-6 du code de commerce, est de droit Le Tribunal condamnera la SAS KINN D à verser à la SARL STUDIO MARÉCHAUX

Par courrier recommandé du 4 juin 2018, la société SER CONSTRUCTION a notifié à la société DITER l'irrecevabilité de tout décompte à venir, et ce, par application de l'article 14 de la loi du 31 décembre

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1156 et 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Condamner la SA SOCIETE GENERALE

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

L'article L441-10 du code de commerce dispose dans son alinéa I : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 septembre 2025, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu l'article 1143 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

113 dernier alinéa des CG): 5 119,49 € TTC (2 754,72 € +2 364,77 €) * Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du CDC): 1 760,00 €; * Ordonner la compensation de ladite somme

À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial

En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal

En application de l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, tout retard dans le paiement de la présente facture rend en outre son débiteur redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement