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L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38fbecdc6046d477d8b85

Commerce

17 janvier 2025

L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41a7cdc6046d475d15db

Commerce

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] Pour procéder au recollement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae

Commerce

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4] pour faire l'inventaire des actifs de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7853cdc6046d47c8a717

Commerce

9 juillet 2025

R662-1 (4°) du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d24dcdc6046d47e5f720

Commerce

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 4] pour faire l'inventaire des actifs de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa19ccdc6046d4785d50c

Commerce

29 janvier 2026

L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [4] [3] en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7b2cdc6046d47628a5f

Commerce

27 janvier 2026

l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39583cdc6046d477dea18

Commerce

4 avril 2025

R.644-4 du Code de Commerce ; Compte tenu de l'absence d'actifs, le Tribunal dispensera des diligences d'inventaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3959acdc6046d477deb86

Commerce

4 avril 2025

R.644-4 du Code de Commerce ; Compte tenu de l'absence d'actifs à inventorier, le Tribunal dispensera des diligences d'inventaire.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cedecdc6046d47e5b1b1

Commerce

2 avril 2025

R662-1 (4°) du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72c4cdc6046d47c854fb

Commerce

9 juillet 2025

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

En vertu de l'article L241-3 4° du Code de commerce « Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d'une société à responsabilité limitée

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf9a32cdc6046d47855291

Commerce

15 janvier 2026

* Maintient Monsieur [R] [F], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [C] [O], en qualité de juge commissaire suppléant, Met fin aux fonctions de SCP [4] prise en la personne de Me [S] [

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb071bcdc6046d478fe6a3

Commerce

8 juillet 2025

Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 29/01/2013,, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) -, [Adresse 3] LE MANS, avec extension à AGENCE, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) -, [Adresse 4]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5409cdc6046d477bcf20

Commerce

12 mai 2026

l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba662cdc6046d47220d99

Commerce

17 avril 2026

dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ccc4cdc6046d47c22a4e

Commerce

28 janvier 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme Mme LAPAGE en qualité de Juge-Commissaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38fa6cdc6046d477d8a08

Commerce

17 janvier 2025

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