AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L641-1 I alinéa 2 du code de commerce dispose que « …avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant
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PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa67ecdc6046d47f959ce
1 avril 2026
1 avril 2026
(SARL) dont le siège social est situé [Adresse 4] RCS 937 499 820 a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du
Source officielle