fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est un artisan inscrit au RNE sous le numéro 852 361 112

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS CARRIER IN [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1991B00144 (381 112 259) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et

Com.11 avril 2018, n°16-19.348 et Cass. Com. 27 septembre 2017, n°15.24.726).

est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 115 077 euros et le passif à échoir s'élève à 93 420 euros.

NINA RICCI fabrique et commercialise des articles de prêt à porter et accessoire de mode de luxe.

N°2 déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, SMACL demande à ce tribunal de : Vu les articles L.114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l'article 122 du code de procédure civile,

son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS CARRIER IN 85 [Adresse 1] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 1991B00144 (381 112 259) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 04 mai 2026 concernant : SASU REV'EN PAGES [Adresse 1] Activité : Vente et création de livres et de tous articles

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

Il convient, en conséquence, de faire droit à sa demande au titre des cotisations dues au titre de 2024 (11 409,00 €) et de 2025 (11 710,00 €), soit un total de 23 119,00 €.

La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi

paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL Y CUISINES CONCEPT [Adresse 1] Activité : Négoce de cuisines et de salles de bain, vente de mobilier, d'électroménager RCS RENNES 951 112

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables