PAR CES MOTIFS Nous, Didier DUGUEST, juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Malo Dinan, assisté de Pauline DOLLEY, greffière, statuant par ordonnance de référé contradictoire, en premier ressort

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

CONSTATER l'autorité de chose jugée quant au caractère définitif du DGD notifié par la société, [Y], [G] par courrier recommandé avec accusé réception en date du 5 novembre 2020 reçu le 6 novembre 2020

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Il peut également être relevé qu'énormément de dépenses à caractère privé (Piscine et Spa, pharmacies, Maxi zoo, Gemo chaussures, Super Chauss 34, la Jardinière, Auchan, Lidl, Gifi, Décathlon, Séphora

2025F60 et 2024F1277 DEBITEUR : La SAS AYLIN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 121 365 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées

[N] [R] [O] et Madame [P] [K] déclarent accepter, sans réserve aucune, la cession de créance intervenue le 29 juillet 2024 entre la société HSBC Continental Europe SA et la société HOIST FINANCE AB et

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves

2025F1117 2025F482 DEBITEUR : La SARL MINIPRIX06 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 684 779 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort

une activité de travaux d'intérieur, électricité, plomberie, installations sanitaires à l'exclusion de la pose de capteurs solaires photovoltaïques intégrés, revêtement de surfaces et matériaux durs, chapes

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves

est créancière de la somme de 28.810,19 € au titre de loyers restés impayés depuis le 29 janvier 2020, et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs il ; est relevé

Un hôtel avait été réservé par M. et Mme [E] en prévision d'une nuit intermédiaire entre le chargement et le déchargement.

Réserver les dépens.

La centrale est raccordée au réseau le 21 avril 2021 et est réceptionnée sans réserve le 25 janvier 2022.

L'affaire a été évoquée à l'audience de référé du Tribunal de commerce de Rennes du 3 mars 2026. L'ordonnance, mise en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort.

réfère aux dernières conclusions déposées par Mme [D], ès qualités, par lesquelles elle demandait de : « Juger que M.

L'article 1604 du code civil dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ».

[Q] et un représentant de la société [I], sans réserve ni condition autre que les corrections mineures qui y sont répertoriées.