* Constater que la garantie couverte par le contrat de garantie n° 6 107744–74860001 n'a pas vocation à s'appliquer.

convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Le loueur d'origine, Financéal, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 2] a contracté avec Perso and Gravure le 1 er décembre 2022 et a cédé le contrat à Franfinance, conformément à l'article

[B] [O], gérant de la SARL OBA, a adressé à la SAS April partenaires un courrier de résiliation de son contrat d'assurance décennale.

une clause pénale et non une clause de dédit.

une clause pénale et non une clause de dédit.

Il s'agit bien d'une clause pénale.

contrat du 3 janvier 2022 n° 220037640 stipulant 48 loyers de 68,40 € TTC, * un système d'hygiène par contrat du 9 octobre 2023 n° 230307830 stipulant 48 loyers de 115,88 € TTC dont 4,28 € d'assurance

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.

au contrat Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La clause litigieuse est opposable aux parties même en l'absence de signature du contrat, dès lors que les relations d'affaires régulières qu'elles entretenaient font qu'il n'était pas possible de prétendre

Que l'ancien dirigeant serait signataire du contrat. Elle conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat au motif de l'absence de signature ou paraphe, ou de leur communication.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

IOC souscrit également un contrat d'assurance du véhicule auprès de LSA en date du 14 novembre 2018.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée