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966 résultats pour « cloture de l'enquete legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b2d8eccdc6046d476c653b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b71124cdc6046d47c95bdd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Activité : Tirages de câbles, installation et maintenance des réseaux de fibre optique, Adsl et de Videosurveillance, RCS de Beauvais 834042061 (2022B00758), prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112f7cdc6046d47a3106a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le Tribunal pourrait juger opportun de prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66359cdc6046d47608a9a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55e7bcdc6046d47a527e6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SPauto, Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 892 081 464 [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88f21cdc6046d475af4d0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DEFENDERESSE : LBK SHOP, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 922 751 946,, [Adresse 2], [Localité 1], Brua,y,[Localité 2][Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88f5ccdc6046d475af901

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AUTO-PERFORMANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 980.548.481,, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac8ccdc6046d47226531

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : REGAL FOOD, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 948. 940.747, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad04cdc6046d47226bd2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [C], immatriculé sous le numéro RCS 448 568 121, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0c39cdc6046d47dc6a71

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de la liquidation judiciaire, * Monsieur [M] [A], représentant légal de ladite société, représenté par Maître PENEAU Jean-Bernard, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan, excusé, n'a pas comparu, * la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9ae8fcdc6046d47732e3a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ce tribunal a ordonné le 30/09/2025 une enquête préalable dont le rapport de Monsieur E.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a662e9cdc6046d47517a63

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le rapport d'enquête a été déposé et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 27 mars 2025.

Source officielle
TCOM

.

69e75111cdc6046d470000b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b790d3cdc6046d47d24cb3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 8 Octobre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [T] [D], avec la faculté de se faire assister de la SCP

Source officielle
TCOM

Pcl

69a65361cdc6046d47507ba2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] [N] [Adresse 2] Registre National des Entreprises n° [Numéro identifiant 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise

Source officielle
TCOM

Pcl

69d8bb66cdc6046d47bf4070

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [G] DEFENDEUR EURL URBANAUTS MONPAZIER [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 977 487 974 N° de gestion 2023 B 355 Représentant légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc6c0dcdc6046d47ad5870

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc6c60cdc6046d47ad5d87

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54d94cdc6046d47a400ef

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MAZINGARBE, vice-procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Vanhuut, Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 919.330.506 [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e49fcdc6046d47a03240

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [K] [V], immatriculée sous le numéro RCS 814.586.129, 209 rue de Villars 59220 DENAIN, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

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