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1 847 résultats pour « code civil local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants du code civil, il soit prononcé

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société Locam – Location Automobiles

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TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1dc4cdc6046d47b02668

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LOCALFR la somme de 1 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société CLEANUP aux entiers dépens de l'instance ; * DÉBOUTER la société CLEANUP de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c053c7cdc6046d47943132

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de procédure civile, et au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de procédure civile.

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b82dcdc6046d47befead

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

condamnation au paiement de la somme de 14 929,20 €, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, outre la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT, par la

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

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TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La copie des factures représentant la somme de 121 699,87 € a été fournie par note en délibéré à la demande du Président, conformément à l'article 445 du Code de procédure civile.

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TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de procédure civile.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42f65cdc6046d47bed167

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS [Adresse

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TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

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TCOM

chambre 1-3

69d203c2cdc6046d472cc797

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte du 29/11/2024, la SASU SCM Local a assigné M. [Y] [E]. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-3

69d1e872cdc6046d472af227

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte du 19/11/24, la SASU SCM Local a assigné la SAS Amautheo Patrimoine. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

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