Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet, Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, Attendu que l'assignation a été délivrée à la SCA PHARMAZON société en commandite par actions immatriculée

85150 La Mothe-Achard Activité : participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales industrielles ou de services notamment par voie de création de société nouvelle d'apport de commandite

En chambre du conseil, il ressort des débats : * La société EXTRACTHIVE est une startup dans le recyclage de fibre de carbone et composite.

l'article L. 621-1 du Code de Commerce qui dispose que « le Tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en Chambre du Conseil le débiteur et les représentants du Comité

l'article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité

voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité

d'amincissement, de maîtrise et de perte de poids et plus généralement tout ce qui concerne le bien-être de la personne avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité

Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 839228707, et exerce une activité de : Restauration, organisation de réception, événements et caviste ; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité

l'article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité

l'article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité

l'article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité

Tous corps d'état en sous-traitance. avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).