2022 à mai 2023, montrent que le compte de la société a été constamment débiteur, la banque clôturant fin mai 2023 le compte courant qui présentait un solde débiteur de 21 845,66 €, qui a été déclaré

], effectif à compter du mois de février.

de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

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réglé depuis trois mois, aussi le dirigeant a reconnu que la date de cessation des paiements remontait au 28/02/2026 ; La SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » aurait

décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

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Le 24 juin 2021, par courrier LRAR, avisé non réclamé, [S] informe [A] de l'interruption de son compte courant bancaire qui présente un solde débiteur de 11 995 € au 31 mai 2021, avec préavis de 60 jours

[H] [N] pour un montant de plus de 9 M€ et pour 1 M€ d'obligations convertibles en actions ainsi que par des emprunts bancaires et des conventions de prêt et apports en compte courant réalisés par la société

, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L. 622-

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Le montant de l'échéance pendant la période de remboursement différé était fixé à 433,81euros de février 2022 à janvier 2023 puis à 9 690,91euros à compter de l'échéance de février 2023 afin de solder

trois contrats : * le 7 novembre 2023 : le contrat de location stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 47,00 € HT soit 56,40 € TTC sans l'assurance

et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan.

La durée du cautionnement de 133 mois est expressément mentionnée par les trois cautions.

, l'action en paiement du banquier se prescrit à compter de la date à laquelle le solde débiteur du compte devient exigible, soit, pour un compte bancaire, à compter de la dénonciation de la convention

Elle demande le paiement de la somme de 8 349,13 euros en principal au titre du compte débiteur de sa cliente qui ne conteste pas sa dette mais demande que le tribunal lui accorde des délais de paiement