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415 résultats pour « condamnation aux dépens d'une instance différente de celle sur laquelle le juge statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dépens de l'instance, MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures déposées et reprises lors de l'audience.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les autres demandes Logefi et Jacob, parties perdantes, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront condamnées solidairement aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd0dd5cdc6046d4718ad64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Pierre VIOLANTE, juges. 1 JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum [U] [W], avec la société IDEYAL, aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

société SOBNB Sur les accessoires Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* CONDAMNER Monsieur [E] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [E] [S] aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e483f8cdc6046d47c4a09d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 2000,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LACIDI HOTELLERIE aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48410cdc6046d47c4a25b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

* Condamner la SARL [Z] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du Code de Procédure civile outre les entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* Condamner la société STEREODUC DEVELOPPEMENT à payer à la société CAPELAN CONSEILS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : En droit, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

à lui régler la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Aeneas aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9cdcecdc6046d47755274

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

judiciaire de la société LHC LES LIONS aux dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ae0cdc6046d47628388

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE

69bd00bfcdc6046d474d19a3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

verser la somme de 2.500 € à la société NEMO CONSEIL sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En l'espèce, DB, défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux entiers dépens dans le cadre de l'injonction de payer.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

la société DESAMAIS à verser à PPG AC - FRANCE la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société DESAMAIS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Condamner in solidum les sociétés CMA CGM et CMA-CGM (Deutschland) GmbH [K] Agency aux entiers dépens.

Source officielle

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