Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

des parties ; qu'en conséquence : * Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; * Conformément aux dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile, il y a lieu de subordonner l'exécution

» Une partie est donc fondée à soulever l'exception d'inexécution pour refuser d'exécuter son obligation à 2 conditions cumulatives : * Un défaut d'exécution * Qui soit d'une certaine gravité La jurisprudence

de la mauvaise foi et les conséquences de l'exécution provisoire seraient dans ce cadre excessives pour la société DIDAY ; * La société DIDAY craint de ne pas être remboursée par les époux [E] en cas

Par conséquent, M.

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la gravité des faits.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent se restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

, l'exécution des Contrats postérieurement au prononcé de la résiliation de ces derniers le 27 août 2025.

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

Il en est alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi, ORDONNER l'exécution

surcroît, le montant du passif est élevé et qu'aucun actif n'a été recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

provisoire, conformément à l'article L 653 -11 du Code de Commerce ; Attendu que, de surcroît, le montant du passif est élevé au regard de l'actif recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière

Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans

Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans

Le Tribunal condamnera en conséquence M.

En conséquence, le tribunal déboutera Mme [V] [G] de sa demande de sursis à statuer.

Prononcer l'exécution provisoire du jugement.