Le premier contrat entre les parties a été conclu en 2015 pour la mise à disposition de 1 000 lavettes rouges MEWATEX, incluant trois fûts, pour un coût hebdomadaire de 11,75 € HT, avec une durée minimale

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au

l'affaire en délibéré, * annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 mai 2026.

Qu'une mise en demeure a été régulièrement adressée le 27 mars 2025, et a été suivie par la résiliation du contrat 8 jours plus tard soit le 4 avril 2025.

Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

le 21 avril 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Une partie de ce local est mise à disposition de la société ETIQ'ALP pour le stockage d'une machine OMET Type Multiflex 8 couleurs Laize 520 mm.

Telles sont mes constatations. » La SAS M+ Matériaux a donc saisi son Conseil et une mise en demeure a été délivrée.

A titre subsidiaire, CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse En conséquence DEBOUTER la société CAP IMMO 318 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société CAP

prononcé le 12 mai 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

[Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier T], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

et qu'elle est fondée à ce titre au paiement du préavis contractuel de 3 mois pour chacun des deux contrats auxquels la société TRANSPORT [N] 20 SASU a mis un terme.

du contrat.

[X] sur les malfaçons constatées ainsi que la mise en demeure de mise en conformité, envoyés en novembre 2022, sont également transmis.

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.