Copie exécutoire : Maître CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Le 30 juin 2023, ce tribunal, après avoir jugé recevable cette opposition et tenant compte du risque de contrariété des décisions rendues sur cette affaire par deux juridictions différentes, découlant

Com., 5 juin 2007, n° 04-20380) ces contrats sont considérés comme n'ayant jamais existé. Sont donc réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

La SARL S.C.S.T.P. s'oppose à cette demande, arguant des frais qu'elle a dû supporter dans la réalisation du programme immobilier objet de la SEP BELLA VISTA, notamment du fait des manquements prétendus

Media VB change de dénomination sociale par décision des associés du 11 février 2016 et devient [C] Media.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Barreau de Laon, membre associé de la SCP MATHIEU- DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, ayant siège [Adresse 6], d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL DEBATS Audience publique du 12 Février 2026 JUGEMENT Décision

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[G] [X] a été nommé président par décision des associés du 13 novembre 2019. L'assemblée générale de KMC du 20 juin 2022 a pris acte de la démission de ses fonctions de président de M.

En conséquence, la décision collective des associés portant sur la refonte des statuts en date du 23 décembre 2021 doit être annulée ; * Annulation de la décision de l'assemblée générale de la société

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 14 Mars 2025 par : Président : M.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

De même, si l'entreprise ou l'un de ses salariés ou encore un tiers a commis une faute, ainsi que l'expert-comptable, les juges peuvent ordonner un partage de responsabilité.

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, CONSTATE l'exécution

Attendu que Maître Vincent GICQUEL oppose que le bilan 2021 a été remis à la société en août 2022 sans aucune explication (l'Assemblée Générale ayant eu lieu en septembre 2022) ; que le bilan de 2022 n'a

, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant (…).

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 5 juin 2025 par : Président : M.

Copie exécutoire : CONSTANT Emmanuel, GATEAU Marilyn, RENARD Pascal Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE