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269 résultats pour « décision précédente ayant statué sur une demande de redressement judiciaire civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e540e6cdc6046d47d4ec9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab28eacdc6046d47c3469f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab33adcdc6046d47c3f2cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b03ccdc6046d47e12935

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, Déboute la société Rhea Recrutement de ses demandes à l'égard de la société [J] [P], Rappelle que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées à la demande du liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2747cdc6046d47c32d81

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

], ès-qualités de liquidation judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN ; DEMANDERESSE, comparaissant par Monsieur [F] [O], collaborateur, D'UNE PART ; ET : ENTRE :

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

II – DISCUSSION In limine litis, sur la demande de sursis à statuer, Attendu que l'article 4 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que le mandataire judiciaire retient à l'encontre de Monsieur [F] plusieurs fautes de gestion qu'il convient d'examiner : Omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

(SAS) [Adresse 4] RCS 901 892 463 DEFAILLANT COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 05/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 02 février 2023, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 et la SAS [H] & ASSOCIES ont déposé devant le Tribunal de Commerce d'Orléans, une requête en omission de statuer sur une demande subsidiaire formulée, portant

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En conséquence, le tribunal déboutera Mme [V] [G] de sa demande de sursis à statuer.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce29cdc6046d47724eff

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° 2025R60 ENTRE - PAGES AGENCEMENT [Adresse 1] DEMANDEUR

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab278acdc6046d47c33183

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a converti le redressement judiciaire d'APF'Habitat en liquidation judiciaire, a mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a796e8cdc6046d476e2d09

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal de céans peut valablement statuer sur la demande formulée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, et en conséquence, * dire et juger que la présente instance est régulièrement reprise devant le tribunal mixte de commerce ; * déclarer les demandes de Monsieur [R] [F] recevables et bien fondées ;

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Il convient donc avant dire droit, d'ordonner à la SA LYONNAISE DE BANQUE de produire les documents visés au dispositif de la décision de manière à permettre au tribunal de statuer sur sa demande.

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