CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e540e6cdc6046d47d4ec9a
8 janvier 2026
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28eacdc6046d47c3469f
14 avril 2025
débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.
69c3b03ccdc6046d47e12935
Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
, Déboute la société Rhea Recrutement de ses demandes à l'égard de la société [J] [P], Rappelle que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées à la demande du liquidateur
69ab2747cdc6046d47c32d81
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
], ès-qualités de liquidation judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN ; DEMANDERESSE, comparaissant par Monsieur [F] [O], collaborateur, D'UNE PART ; ET : ENTRE :
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
II – DISCUSSION In limine litis, sur la demande de sursis à statuer, Attendu que l'article 4 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
Attendu que le mandataire judiciaire retient à l'encontre de Monsieur [F] plusieurs fautes de gestion qu'il convient d'examiner : Omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
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(SAS) [Adresse 4] RCS 901 892 463 DEFAILLANT COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 05/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
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15 janvier 2025
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
Le 02 février 2023, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 et la SAS [H] & ASSOCIES ont déposé devant le Tribunal de Commerce d'Orléans, une requête en omission de statuer sur une demande subsidiaire formulée, portant
69e976b4cdc6046d47337adb
En conséquence, le tribunal déboutera Mme [V] [G] de sa demande de sursis à statuer.
69a7ce29cdc6046d47724eff
Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° 2025R60 ENTRE - PAGES AGENCEMENT [Adresse 1] DEMANDEUR
69ab278acdc6046d47c33183
Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a converti le redressement judiciaire d'APF'Habitat en liquidation judiciaire, a mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal de céans peut valablement statuer sur la demande formulée.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
, et en conséquence, * dire et juger que la présente instance est régulièrement reprise devant le tribunal mixte de commerce ; * déclarer les demandes de Monsieur [R] [F] recevables et bien fondées ;
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
Il convient donc avant dire droit, d'ordonner à la SA LYONNAISE DE BANQUE de produire les documents visés au dispositif de la décision de manière à permettre au tribunal de statuer sur sa demande.
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